Spécial Collectivités

 La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 4 II, instaure le Comité Sociale Territorial (CST). Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 entérine la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), en CST et en Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (FSSCT), à l’issue du renouvellement général des instances de dialogue social fin 2022.

COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Un Comité Social Territorial devra être créé :
– Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
– Dans chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents

Des CST communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre :
– Une collectivité et ou un plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés
– Un établissement public de coopération intercommunale et,
o L’ensemble ou une partie des communes membres
o L’ensemble ou une partie des établissements publics qui leur sont rattachés

Le CST commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés.

FORMATION SPECIALISEE EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSSCT)
L’article 32-1 de la loi 84-53 modifiée prévoit la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail pour :
– Les collectivités et établissement employant au moins 200 agents
– Dans les Services d’Incendie et de Secours (SDIS), sans conditions d’effectif
Pour les collectivités et établissements employant moins de 200 agents, la création d’une telle formation est possible aux conditions suivantes :
– Sur décision de l’organe délibérant, si des risques professionnels particuliers le justifient.
– Sur proposition de la majorité des membres représentants du personnel ou de l’Agent chargé des Fonctions d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail, si des risques professionnels particuliers le justifient.
La FSSCT exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service, qui doivent être traités directement au sein du CST.