Avez-vous mis en place votre CSE ?

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) d’ici au plus tard au 1er janvier
2020.
Le comité économique et social remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), dans le cadre de la réforme du Code du travail (ordonnances Macron du 22 septembre 2017).

Qui est concerné?

  • Tous les employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Compétences du CSE

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 collaborateurs, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du
personnel.

A partir de 50 salariés, le CSE possède de plus larges compétences, se rapprochant de celles du CE, du CHSCT ou des délégués du personnel.

Le CSE reprend les prérogatives des instances qu’il fusionne. Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail sont désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place au sein de l’entreprise et de son effectif, soit par le CSE, soit par une commission spécifique nommée “Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)”, soit par des représentants de proximité.

Nombre de titulaires

Le nombre de titulaires et le crédit d’heures  individuelles de délégation sont définis dans un tableau associé à l’article R.2314-1 du Code du Travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Durée et renouvellement du mandat

Les membres du personnel siégeant au CSE sont en principe élus pour une durée de quatre ans.

Formation des membres du CSE

Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale
de cinq jours.
L’article L.2315-18 du Code du Travail précise également “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (…) ».

Avez-vous mis en oeuvre cette instance ou avez-vous besoin d’information, conseil ou formation à ce sujet ?

Dans le cadre de notre agrément avec la Direccte, nous sommes habilités pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle instance et dispenser les formations obligatoires.

 

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